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SOCIETE HOTELIERE APT
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ÉDITEUR

Ce site est édité par AJP SERVICES SAS au capital de 6 367 936 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le N° 482 138 757. Siège social : 29 rue des Montées – 45100 ORLEANS / Adresse Postale : 29 bis, Rue des Montées – CS 90058 – 45077 Orléans cedex / Tél +33(0)2 38 24 92 23. Directeur de la publication: Antoine FOUSSE

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Une plateforme européenne de règlement des litiges est disponible en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR  

MEDIATEUR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
RESIDENCE HOTELIERE DE SARAN a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53171/VM/2406 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Une plateforme européenne de règlement des litiges est disponible en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR  

DROIT DE RETRACTATION (Article L221-28)

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(...)
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; (...).